Mentions Légales
CONTENU DU SITE WEB
Tout site internet est tenu de respecter les dispositions de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi que celles de la Directive Européenne 2000/31/CE.
Cette réglementation établit un ensemble d'obligations formelles que tout site destiné à la vente directe ou indirecte de produits ou services doit respecter. Si, en outre, le site propose des systèmes de vente à distance (e-commerce), des obligations supplémentaires s’appliquent.
Voici un résumé des obligations formelles à respecter lors de la mise en place d’un commerce électronique :
1. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA LSSICE
1.1 Informations sur le prestataire de services
La personne, l’entreprise ou l’entité propriétaire du site internet est tenue de mettre à disposition des utilisateurs, de manière permanente, facile, directe et gratuite, les informations suivantes (ce document constitue les MENTIONS LÉGALES et est accessible via un lien sur la page d’accueil de site) :
a) Identité du prestataire de services (Club Son Xoriguer SL. B07633803, email : reservas.sagitarioplaya@sagitariohotels.com telf: (+34) 971 38 72 71).
1.2 Informations et formalités obligatoires dans le processus d’achat en ligne
1.2.1 Informations accessibles AVANT de passer commande
Outre les exigences d'information décrites précédemment, l’entreprise propriétaire du site doit fournir, avant de commencer le processus contractuel, de manière permanente, facile et gratuite, des informations claires, compréhensibles et non équivoques concernant :
a) Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat.
b) Si le prestataire archivera le document électronique du contrat et s’il sera accessible.
c) Les moyens techniques mis à disposition pour détecter et corriger les erreurs de saisie.
d) La ou les langues dans lesquelles le contrat pourra être conclu. Ces informations (points a, b, c et d) peuvent être incluses dans les MENTIONS LÉGALES générales.
e) Les Conditions Générales auxquelles le contrat est soumis, de façon à ce qu’elles puissent être sauvegardées et reproduites par l’utilisateur. EXCEPTIONS : Le prestataire n’a pas l’obligation de fournir les informations précédentes si :
1. Les deux parties en conviennent ainsi et aucune d’elles n’a le statut de consommateur.
2. Le contrat est conclu exclusivement par échange de mails ou autre forme de communication électronique équivalente.
1.2.2 Informations APRÈS la commande
Le propriétaire du site est tenu de confirmer la réception de la commande au client par l’un des moyens suivants :
a) En envoyant un accusé de réception par mail ou autre moyen de communication électronique équivalent, à l’adresse fournie par le client, dans un délai de 24 heures après réception. b) Directement sur le site web, à condition que le consommateur puisse enregistrer cette information.
Comme ci-dessus, il n’est pas nécessaire de confirmer la réception lorsque :
Les deux parties en conviennent ainsi et aucune n’est un consommateur.
Le contrat est conclu exclusivement par échange de mails ou communication électronique équivalente, à condition que cela ne serve pas uniquement à éluder cette obligation.
À des fins de preuve, il est recommandé que le processus contractuel permette de démontrer que l’utilisateur accepte les conditions et confirme l’achat des produits après y avoir eu accès.
2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Outre la LSSICE, les obligations générales prévues par la LOPD-RGPD doivent être respectées, ce qui est garanti par la souscription de ce service sur ce site web :
a) Tenir un registre des activités de traitement.
b) Respecter l’obligation d'Information et de Consentement.
c) Établir des contrats avec les sous-traitants de traitement.
d) Respecter les mesures de sécurité appropriées.
3. AUTRES OBLIGATIONS
Outre les obligations mentionnées ci-dessus, qui sont les plus importantes dans un processus d’achat en ligne, d’autres obligations issues de normes générales peuvent s’appliquer à tout nouvel établissement (physique ou virtuel), au processus d’achat ou aux destinataires.
Il convient de garder à l’esprit ces normes lors de la rédaction des conditions générales et de la prestation de services (par exemple, le délai de rétractation selon la Loi sur les consommateurs). Les principales lois sont :
a) Décret Royal 1906/1999 du 17 décembre, régissant la contractualisation par téléphone ou voie électronique.
b) Loi 44/2006 du 29 décembre, sur l’amélioration de la protection des consommateurs.
c) Décret-loi Royal 1/2007 du 16 novembre, texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs.
d) Loi 29/2009 du 30 décembre, modifiant le régime de la concurrence déloyale et de la publicité.
e) Loi 3/2014 du 27 mars, modifiant la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs.
f) Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat.
g) Loi 7/1996 du 15 janvier sur la Réglementation du Commerce de Détail.
4. RÉGLEMENTATION SUR LES COOKIES
Une autre obligation de la LSSICE est d’obtenir le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de cookies. Lorsque le prestataire installe des cookies tiers sur les terminaux des utilisateurs, il doit demander leur autorisation. (plus d’informations dans le document POLITIQUE DE COOKIES).
CONCLUSIONS
La vente en ligne est spécifiquement encadrée par la LSSICE et les règlements en matière de protection des données (LOPD-RGPD), tout en tenant compte d'autres lois pouvant affecter directement ou indirectement la prestation de services.
La plupart des obligations sont de nature formelle. Il est recommandé de rendre accessibles sur le site, via des liens, les documents suivants : « mentions légales », « politique de confidentialité », « politique de cookies » et « conditions générales de vente » (dans le cas d’un e-commerce). Ces textes sont fournis par notre plateforme dans l’espace documentaire.
Pour les sites e-commerce, le processus d’achat doit clairement permettre à l’utilisateur d’accéder à l’information préalable, d’accepter les conditions, et de recevoir une confirmation qu’il pourra sauvegarder. Nous vous recommandons donc, pour toute boutique en ligne, de réaliser un audit complet LSSICE pour assurer la conformité de votre activité.
Pour un audit personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis.
